La loi du 27 juillet 2023 qui vient d’être promulguée intensifie les sanctions pour squat de logement à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Plus encore, cette loi introduit un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Les locataires en impayés de loyer à l’issue d’un jugement d’expulsion définitif risquent une amende de 7 500 euros, sauf exceptions. Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée. Cependant, l’article 7 de la loi, qui prévoyait un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Enfin, la loi introduit une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers dans les contrats de location.
