Une entreprise de gros œuvre n’est pas tenue responsable des désordres causés par le matériel loué, en l’absence de sous-traitance avec le loueur. Il est essentiel de clarifier les responsabilités entre les différents acteurs d’un chantier. Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que les entreprises fournissant du matériel de chantier ne sont pas des sous-traitants tant qu’elles n’ont pas la charge de l’exécution des travaux. Il est donc crucial de bien déterminer la nature du contrat (prestation de service ou location simple) avant d’entamer un projet.
(Cass. 3e civ. 13-4-2023 n° 21-24.985 FS-B)
