Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser les élections professionnelles même en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés. Le PV de carence vient d’être modifié par l’administration et semble mettre fin à une contradiction d’interprétation. Il s’agissait d’une nouveauté de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE : l’alinéa 5 de l’article L. 2314-5 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4 ». L’interprétation de cet alinéa a prêté à controverse. La question semble réglée par la publication d’un nouveau PV de carence par l’administration le 8 août 2023. En effet, ce Cerfa a été modifié et renuméroté n° 15248*05), et il prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée. On peut en déduire que l’administration reconnaît dorénavant que l’organisation d’élections est obligatoire. Par conséquent, l’employeur serait seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l’absence de candidature dans les 30 jours.
